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Archiprêtré de Phalsbourg  Communauté St Jean Baptiste des Portes d'Alsace

Le "mariage pour tous", une première étape pour ses partisans

25 Janvier 2013 , Rédigé par cathophalsbourg.over-blog.com Publié dans #actualités

Journal la Croix du 25 janvier 2013

Égalité des couples, droit à l’adoption, protection de l’enfant et du parent social : le projet de loi porté par Christiane Taubira ne répond qu’à une partie des revendications des associations homosexuelles. ‣ À la veille de leur mobilisation, La Croix passe au crible l’impact juridique du projet discuté la semaine prochaine à l’Assemblée, mais aussi les alternatives possibles à ce texte.



Défendre un texte symbolique, mais aussi rappeler au gouvernement qu’il faut aller plus loin : tel est le message des partisans du projet de loi élargissant le mariage et l’adoption, qui manifesteront dimanche à Paris (lire p. 3) . De fait, le texte porté par la ministre de la justice, Christiane Taubira, et sa collègue à la famille, Dominique Bertinotti, ne répond pas à toutes les revendications. Quels sont les besoins des familles homoparentales aujourd’hui ? Quel sera l’impact concret du projet de loi ? Y a-t-il des alternatives au texte discuté à partir de mardi à l’Assemblée ? Voici des éléments de réponse.

 


DES COUPLES ÉGAUX EN DROITS


La situation actuelle

Depuis la loi du 15 novembre 1999, deux personnes de même sexe peuvent contracter un pacte civil de solidarité (pacs), qui offre moins de droits mais aussi moins d’obligations que le mariage. Ce contrat « ne concerne que le lien d’alliance » , pas « les relations juridiques entre parents et enfant » , rappelle l’avocate Caroline Mécary dans son dernier livre (1). Par ailleurs, malgré plusieurs modifications, même le lien d’alliance n’est pas tout à fait le même que celui des conjoints : le pacs est enregistré au greffe du tribunal d’instance et non à la mairie ; chaque partenaire est obligé de rédiger un testament pour que l’autre puisse hériter, ce qui est automatique dans le mariage ; le survivant ne bénéficie d’aucune pension de réversion ; enfin, ajoute l’avocat Florent Berdeaux-Gacogne, « les pacsés n’ont pas droit à la protection offerte par la procédure de divorce, notamment du point de vue financier ».


Lesréponses du projet de loi


Le projet de loi Taubira, en ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, garantit une égalité des droits des couples en ce qui concerne le lien d’alliance (concernant la filiation, lire plus loin ). Pour les partisans du texte, au-delà de cette égalité concrète, ce qui est en jeu, c’est une véritable reconnaissance du couple homosexuel par la République, qui fut seulement amorcée par le pacs.


Les alternatives


Les opposants au projet estiment que le « mariage » doit être réservé à l’union d’un homme et d’une femme. Pour autant, conscients des différences persistantes entre les droits des pacsés et ceux des conjoints, certains proposent la création d’une nouvelle institution. Un amendement UMP, rejeté en commission, prévoyait ainsi une « alliance civile » célébrée en mairie et comblant plusieurs différences, sans toutefois ouvrir à la filiation.


LE DROIT D’ADOPTER à DEUX


La situation actuelle

À l’heure actuelle, un couple de même sexe n’est pas autorisé à adopter conjointement un enfant. Pour contourner cet obstacle, des couples homosexuels ont, ces dernières années, adopté « en célibataire », ce qui a provoqué certains imbroglios juridiques ( La Croix du 12 novembre 2009) . D’une façon générale, beaucoup jugent la loi française « hypocrite », les uns réclamant l’autorisation de l’adoption conjointe pour les couples de même sexe, d’autres la suppression de la possibilité d’adopter en célibataire.


Les réponses du projet de loi

En ouvrant le mariage, le texte du gouvernement ouvre les droits affiliés à cette forme d’union, notamment celui d’adopter conjointement, soit en France, soit à l’étranger. « Les droits sont bien les mêmes, quel que soit le couple, hétérosexuel ou homosexuel. En revanche, en pratique, il sera plus difficile pour les couples de même sexe d’adopter à l’étranger car la plupart des pays d’origine s’y opposent » , fait remarquer Me Berdeaux-Gacogne.


LA PROTECTION DE L’ENFANT

ET DU PARENT « SOCIAL »


La situation actuelle


Ces dernières années, les couples homosexuels ont tenté de trouver des solutions juridiques pour protéger leur enfant, en sécurisant notamment le lien au parent « social ».

Dans ce cadre, on l’ignore souvent, mais certaines adoptions simples ont été prononcées par le juge au profit de couples de femmes (la première en 2001 par le TGI de Paris). Cependant, à partir de 2007, cette option a été rendue très difficile par un arrêt de la Cour de cassation, selon lequel l’adoption simple ne saurait être prononcée au bénéfice de la compagne de la mère biologique, car cette dernière doit alors renoncer à son autorité parentale (article 365 du code civil). En revanche, en 2010, la Cour de cassation a reconnu la possibilité de faire reconnaître sur le sol français un jugement d’adoption obtenu à l’étranger (exequatur). Ainsi certains enfants français ont-ils déjà à l’heure actuelle deux parents de même sexe juridiquement reconnus.

Cette jurisprudence concerne toutefois très peu de familles homoparentales. La plupart d’entre elles ont plutôt opté pour la délégation partage de l’autorité parentale (loi de 2002), qui n’établit aucun lien de filiation mais permet de faciliter le quotidien. En cas de séparation, le parent social peut, en outre, bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement. Enfin, le couple peut opter pour la tutelle testamentaire dans l’éventualité du décès du parent biologique.


Les réponses du projet de loi

 

En élargissant le droit à l’adoption, le texte du gouvernement va plus loin, puisqu’il permet au parent social d’établir un lien de filiation avec l’enfant qu’il élève, sans s’engager dans un processus judiciaire aléatoire. Ce dernier n’a donc plus un seul parent légal mais deux. Les membres du couple, une fois mariés, exercent alors l’autorité parentale à deux, transmettent leur nom et leur patrimoine. L’enfant est, plus largement, héritier de ses deux familles.

« Il faut toutefois comprendre que l’adoption ne se fera pas au lendemain du mariage : la procédure prendra quelques mois puisqu’elle implique, la plupart du temps, une enquête sociale, relève Me Florent Berdeaux-Gacogne. On pourrait imaginer qu’une circulaire soit envoyée aux juges afin de faciliter les démarches pour les familles élevant déjà un enfant. »

Autre point important : en cas de coparentalité (lorsque l’enfant est issu d’un « arrangement » entre un homme et une femme qui n’ont pas de relation amoureuse), le projet de loi ne permet pas d’établir quatre filiations. C’est pourtant l’une des revendications de certains, qui portent le projet d’enfant à deux couples, l’un lesbien, l’autre gay. La compagne et le compagnon des parents biologiques voudraient ainsi devenir les parents à part entière de l’enfant.


Les alternatives


Pour répondre au souci de protection juridique sans passer par le « mariage pour tous », certains suggèrent de créer un « statut du tiers ». « Il s’agit d’un cadre protecteur n’impliquant pas de lien de filiation » , explique Hugues Fulchiron, professeur de droit à l’université Lyon 3. Ce statut pourrait avoir plusieurs « étages » : un simple mandat pourrait ainsi permettre de reconnaître officiellement le rôle du parent social dans la vie quotidienne de l’enfant (aller le chercher à l’école, autoriser les soins, etc.), tandis que la délégation de partage de l’autorité parentale pourrait être facilitée (en passant par le notaire plutôt qu’un magistrat, par exemple). Enfin, ce statut pourrait prévoir une tutelle testamentaire et des dispositions fiscales favorables en matière de succession au profit du parent social.


Autre possibilité : réformer l’adoption simple, pour permettre l’exercice d’une autorité parentale conjointe en dehors du mariage qui, lui, resterait réservé aux couples hétérosexuels.


(1) L’Amour et la Loi, homos, hétéros, mêmes droits, mêmes devoirs , Alma éditeur, 2012, 307 p., 18 €.

 

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