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Archiprêtré de Phalsbourg  Communauté St Jean Baptiste des Portes d'Alsace

Le rapport Sicard entrouve la porte au suicide assisté

18 Décembre 2012 , Rédigé par cathophalsbourg.over-blog.com Publié dans #Réflexions

Journal La Croix du 18 décembre 2012

La Croix a pu consulter le rapport de la « mission Sicard » sur la fin de vie qui doit être remis ce matin à François Hollande.Didier Sicard dresse un tableau sans concessions de la fin de vie en France.Très prudent concernant l’aide active à mourir, il considère néanmoins que l’assistance au suicide peut être envisagée dans certains cas de maladie incurable et évolutive.

Un travail sans concessions, qui n’élude aucune question douloureuse sans basculer dans la facilité. Telle est la teneur du rapport de la « mission Sicard » sur la fin de vie qui doit être remis ce matin au chef de l’État et auquel La Croix a eu accès. Cette mission de neuf membres, présidée par l’ancien président du Comité consultatif national d’éthique, Didier Sicard, avait été nommée en juillet par François Hollande. À charge pour elle de donner un contenu à l’engagement 21 du président d’ « une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité » .

Au final, le rapport « bouscule », avec deux convictions : celle que la loi Leonetti de 2005 sur la fin de vie est un texte important, qui doit faire l’objet d’ « un effort majeur d’appropriation (…) par la société et par l’ensemble des médecins et des soignants »  ; et celle que cela ne suffira pas. Car, écrivent les auteurs, les demandes de mourir ne sont pas « des revendications simplistes ou naïves (…) . Il s’agit d’une demande profonde des personnes » de ne pas être « soumises, dans cette période d’extrême vulnérabilité de la fin de vie, à une médecine sans âme » .

Aussi, tout en se montrant réticente à l’euthanasie – un acte « radical »  – la mission aborde la question de la sédation profonde en cas d’arrêt de traitement et de l’assistance au suicide.

 

Angoisses et frustrations face à la fin de vie


Le premier enseignement du rapport Sicard est la grande insatisfaction des citoyens. Certaines phrases, récoltées lors des débats, claquent : « J’ai vu mon frère mourir dans des conditions lamentables pendant plus de trois mois, sa famille a demandé les soins palliatifs, mais il n’y a eu droit que 15 jours avant de mourir, c’était trop tard. »

Pour tenter d’approcher le ressenti des Français, la mission s’est appuyée sur des entretiens menés auprès de patients en fin de vie dans trois établissements de la région parisienne (1). Le résultat est édifiant. Si la nécessité d’aménager la loi ne fait pas l’unanimité, ce qui domine est « un vrai manque de réassurance sur la question de la souffrance et de sa prise en charge ». Le rapport poursuit : « Les personnes rencontrées souhaitent avant tout que soit levée l’incertitude (…) concernant leurs derniers moments. »


Les failles d’une médecine « désarmée »


La mission est sévère sur l’attitude des médecins vis-à-vis de la fin de vie. Elle évoque une culture du toutcuratif, qui empêche de lâcher prise, une mauvaise prise en charge de la douleur, malgré des traitements performants, une surdité face à la détresse psychique et aux souhaits des patients.

Elle émet donc plusieurs recommandations. Tout d’abord, améliorer la formation médicale pour favoriser « l’intégration d’une compétence en soins palliatifs dans toute pratique clinique »  ; car, précise le rapport, il n’est pas question d’enfermer la médecine palliative dans les seules unités de soins palliatifs. Les auteurs préconisent de créer, dans chaque université, une filière spécifiquement dédiée, de rendre obligatoire un stage en soins palliatifs durant l’internat pour certains étudiants, de développer la formation autour des opiacés et des sédatifs et de prévoir un enseignem e n t s u r «   l ’o b s t i n a t i o n déraisonnable » .

Le rapport demande par ailleurs à la Haute Autorité de santé « d’engager un travail avec les urgentistes sur leurs pratiques de réanimation » et de revoir certains aspects de la tarification à l’activité. Elle suggère enfin de renforcer les directives anticipées, en formalisant par décret la procédure de recueil, et de créer un fichier national informatisé.

 

Bienfaits et déconvenues de la loi Leonetti


Outre les entretiens, la mission Sicard a commandé un sondage à la Sofres (2), qui confirme la profonde méconnaissance de la loi Leonetti : 48 % des Français pensent qu’il est faux d’affirmer que la loi autorise l’arrêt des traitements vitaux et 47 % qu’elle interdit l’acharnement thérapeutique.

Selon la mission, la loi est ainsi « sans visibilité, mal appliquée, voire inappliquée » , et il faut y remédier par « un effort massif de formation », mais aussi par des campagnes d’information régulières. Parallèlement, il convient, dit le rapport, de prendre des dispositions réglementaires concernant l’information du patient, les conditions de respect de sa volonté et la traçabilité.

Cependant, au-delà d’une meilleure appropriation de la loi, les auteurs s’interrogent sur ses manques. D’une part, la réponse apportée est « essentiellement médicale » , observent-ils, et ne s’adresse pas «  à la souffrance psychique, qu’elle soit existentielle, l’expression d’une déchéance ou une dépression rebelle à tout traitement » . D’autre part, le sentiment «  d’abandon et de capture par la médecine » reste prégnant. La mission Sicard aborde donc de front la question de l’aide active à mourir

 

Sédation profonde et suicide assisté

Point important : la mission « ne recommande pas de prendre de nouvelles dispositions législatives en urgence sur les situations de fin de vie », comme pouvait le laisser entendre l’engagement 21 de François Hollande. Toutefois, elle ne s’interdit pas quelques réflexions sur l’aide active à mourir.

Dans « les phases ultimes de l’accompagnement en fin de vie », lorsque la personne demande l’arrêt des traitements, la mission estime qu’ « il serait cruel de la “laisser mourir” ou de la “laisser vivre” sans lui apporter la possibilité d’un geste accompli par un médecin accélérant la survenue de la mort (…) . Cette grave décision prise par un médecin engagé en conscience, toujours éclairée par une discussion collégiale » , renvoie aux circonstances de la sédation profonde prévue par la loi Leonetti, mais cela reste très méconnu aujourd’hui.

Par ailleurs, si l’assistance au suicide ne saurait être « une solution proposée comme une alternative » à l’absence de soins palliatifs et d’accompagnement, elle peut répondre à la volonté de certaines personnes, au stade terminal d’une maladie incurable, de « disposer d’un recours ultime » –  quitte à ce qu’elles n’utilisent pas les médicaments ainsi prescrits. Cependant, la mission prévient : le législateur qui voudrait aller dans cette direction devrait respecter plusieurs conditions strictes, parmi lesquelles la volonté libre, explicite et répétée du malade.

La mission est beaucoup plus critique vis-à-vis de l’euthanasie, « acte médical qui, par sa radicalité (…) , interrompt soudainement et prématurément la vie » et ne peut être confondue avec « une assistance au suicide, où l’acte létal est accompli par la personne malade elle-même » Pour les auteurs, « la pratique euthanasique développe sa propre dynamique résistant à tout contrôle efficace et tend nécessairement à s’élargir » En outre, « elle intériorise des représentations sociétales négatives d’un certain nombre de situations vieillesse, de maladie et de handicap » , risquant d’éloigner la médecine du « devoir universel d’humanité de soins et d’accompagnement » .

 

La mission « ne recommande pas de prendre de nouvelles dispositions législatives en urgence ».

(1) Sondage qualitatif TNS Sofres-Service d’information du gouvernement. (2) Sondage TNS Sofres-Ministère de la santé réalisé en novembre 2012 auprès d’un échantillon représentatif de 1 000 personnes.

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