IVG: un droit comme les autres?

Genethique.org du 24/01/14

IVG en France: une législation non conforme au droit

En France, l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est désormais "un droit comme les autres", il n'existe plus aucune condition légale préalable à la réalisation de cet acte (Cf Synthèse de presse Gènéthique du 22 janvier 2014).
Dans le quotidien Ouest France, Anne-Marie Le Pourhiet, juriste et professeur de droit public à l'université de Rennes 1 tient à rappeler que contrairement à ce que ne cessent d'affirmer les "néo-féministes" pour rendre légitime l'avortement, "aucun droit n'est absolu ni illimité". Pour justifier cela, Anne-Marie Le Pourhiet s'appuie sur des textes mais également des jurisprudences françaises et internationales.

En premier lieu, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789: "la liberté consiste à pouvoir faire ce qui ne nuit pas à autrui: ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits". Ainsi, l'IVG ne concerne pas uniquement "la faculté pour une femme de disposer de son corps, elle implique aussi celle de mettre fin à la vie d'autrui".
Plus tard, aux Etats-Unis, le célèbre arrêt Roe v. Wade à l'origine de la reconnaissance de l'avortement comme droit constitutionnel affirmait :"si le droit à la vie privée inclut la décision d'avorter, il n'est pas possible de le considérer comme étant de nature absolue" car "l'Etat est parfaitement fondé à exciper également de son intérêt important à maintenir la déontologie médicale et à sauvegarder la vie à naître".
En 1993, c'est la Cour constitionnelle allemande qui a mis en avant le principe de dignité humaine: "l'Etat doit assurer les conditions juridiques du développement de l'être humain qui n'est pas né" et qui possède "un droit propre à vivre qui n'existe pas seulement lorsque la mère l'accepte".
En 2001, le Conseil constitionnel français faisait référence à la notion de détresse: "en portant à douze semaines le délai dans lequel une femme enceinte que son état place dans une situation de détresse peut avorter, le législateur n'a pas rompu l'équilibre que la Constitution impose entre d'une part la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et d'autre part la liberté de la femme qui découle de l'article 2 de la Déclaration de 1789".
Enfin, en 2010, c'est la Cour européenne des droits de l'homme qui a précisé que les Etats ont une marge d'appréciation pour ménager "la protection de l'enfant à naître et celle des droits concurents de la femme enceinte".

Par conséquent, si l'avortement est une possibilité, en aucun cas il n'est un "droit absolu" reposant sur le seul "souhait" de la mère. Ainsi, la notion de détresse qui vient d'être supprimée en France n'a que pour objectif "d'afficher l'idéologie du 'no limit' et le désir féministe de toute puissance. C'est en cela qu'il est terrifiant" conclut la Juriste.