Un amendement pour supprimer l'obligation d'un mariage civil avant un mariage religieux

Un amendement pour supprimer l’obligation du mariage civil avant un mariage religieux

Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe, le député centriste d’Ille-et-Vilaine Thierry Benoît a déposé un amendement à l’Assemblée nationale visant à abroger l’article 433-21 qui oblige à célébrer un mariage civil avant tout mariage religieux.

Dès 1793, afin d’assurer l’application de la loi du 20 septembre 1792 qui laïcisait le mariage, un décret de la Convention punissait de déportation les prêtres qui célébrerait des mariages religieux en l’absence de mariage civil préalable. Une interdiction qui se perpétue aujourd’hui dans l’article 433-21 du Code pénal qui dispose que « tout ministre d’un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l’acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l’état civil sera puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende ».

« Cette sanction est contraire à l’article 9 de la Convention européenne des Droits de l’homme qui garantit la liberté de pensée, de conscience et de religion. En effet, précise le député UNI Thierry Benoît dans l’exposé sommaire de sa proposition d’amendement. Elle oblige les citoyens qui ne souhaitent se marier que religieusement à partir à l’étranger pour respecter leur croyance. »